Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les règles d'accessibilité des établissements recevant du public et de leurs équipements destinés aux personnes handicapées relèvent du code de la construction et de l'habitation dont l'article R. 111-19-1 dispose notamment : « Lorsque la fonction d'un établissement ou d'une installation amène les usagers à utiliser des tables, écritoires ou guichets, un au moins de chacun de ces aménagements doit être utilisable par les personnes handicapées. Les différents dispositifs de commandes, et de service mis à la disposition du public tels que boutons, interrupteurs, poignées, distributeurs de billets, caisses automatiques, doivent également être utilisables par des personnes handicapées. » L'exploitant d'un établissement recevant du public ne peut entamer de travaux de création, d'aménagement ou de modification de celui-ci qu'après autorisation délivrée par l'autorité compétente qui vérifie la conformité aux règles d'accessibilité. Il n'est pas exclu que l'autorité en cause admette l'installation d'appareils non accessibles, mais uniquement dans l'hypothèse où se trouverait, à proximité et dans les mêmes conditions d'accès, un appareil accessible. Différentes actions sont menées en matière de normalisation afin de prendre en compte, dès la conception, les besoins des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'AFNOR assure une veille active sur les travaux normatifs des différents groupes de travail du sous-comité technique international ISO/TC 59/SC 16 dont le domaine d'application est « la réalisation de normes et de guides pour la conception, la construction et le management de l'accessibilité et de la facilité d'usage dans les environnements bâtis nouveaux et existants afin de les rendre sans obstacle et de permettre un usage autonome et sûr ». Un groupe de réflexion stratégique sur la prise en compte des exigences d'accessibilité dans les normes a également été créé en juillet 2000 et a permis d'ores et déjà de définir les positions françaises dans le cadre des travaux internationaux, de relever l'existant normatif et de faire le bilan des besoins en nouvelles normes.