immatriculation
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Actuellement, tout véhicule fiscal, lors de sa vente, fait l'objet d'un changement de carte grise et d'immatriculation, après un contrôle technique préalable et la vérification de non-gage, ainsi que le paiement de toutes les contraventions. Dès la vente officielle du véhicule, le précédent propriétaire retrouve donc une virginité administrative dès lors que son véhicule est vendu et une nouvelle immatriculation attribuée. Il souhaiterait donc savoir si le nouveau système prévoit de maintenir le cloisonnement de la responsabilité des propriétaires successifs d'un même véhicule.
Réponse publiée le 11 août 2003
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules, tel que l'envisage le projet de réforme en cours d'élaboration, ne modifie pas le régime juridique actuel qui distingue la responsabilité de chacun des titulaires successifs d'un véhicule faisant l'objet d'une cession. Le critère juridique retenu pour transférer la responsabilité d'un propriétaire à l'autre demeurera le certificat de cession du véhicule vendu, établi par le vendeur et transmis à la préfecture. En effet, conformément à l'article R. 332-4 actuel du code de la route, l'ancien propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé doit, dans les quinze jours suivant la mutation, adresser au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquer l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 11 août 2003