annuités liquidables
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la prise en compte des enfants dans le calcul de la pension de retraite. En effet, le fait d'élever trois enfants, pour un couple de fonctionnaires devrait conduire à une majoration de la pension de retraite. Or, la législation actuelle ne prendrait pas en compte au titre de ce calcul les enfants décédés avant l'âge de neuf ans. Cette absence de prise en compte apparaît comme choquante pour des familles très durement touchées et qui voient ainsi nier l'existence même de leur enfant et leur statut de parents à son égard. Si l'on comprend qu'il est difficile de justifier juridiquement une bonification pour des nourrissons, celle-ci, socialement et pour des jeunes enfants, semble au contraire tout à fait souhaitable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les règles de droit régissant le calcul des retraites pour des parents d'enfants décédés et de lui indiquer s'il n'est pas envisageable de prendre des mesures dans le sens d'une meilleure prise en compte.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la majoration de la pension de retraite des fonctionnaires ayant élevé trois enfants. La règle est prévue à l'article L. 18-I du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le III de cet article réservant expressément le cas des « enfants décédés par faits de guerre », les enfants décédés pour d'autres causes doivent avoir été élevés pendant neuf ans pour être pris en considération au titre de cet avantage familial. En effet, le critère retenu par le législateur pour ouvrir droit à une majoration de la pension a été fondé sur la charge représentée pour l'éducation des enfants dont il est estimé qu'elle ne devient effective qu'à partir d'une durée de neuf années avant le 16e anniversaire. C'est pourquoi, la référence à ce seuil a été maintenue dans le cadre de la loi du 21 août portant réforme des retraites.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 octobre 2003
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003