Question écrite n° 19242 :
Banque de France

12e Législature

Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes pour le département de la Seine-Saint-Denis du projet de restructuration de la Banque de France. En effet, l'application du plan de restructuration du réseau de la Banque de France et la révision de ces fonctions fondamentales constitueraient une grave remise en cause de ses missions de services publics et auraient de sérieuses conséquences pour les usagers, les personnels et le développement de ce territoire. Elaboré sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, les associations de consommateurs, ni même les collectivités territoriales et les chambres consulaires, ce véritable démantèlement fait totalement fi des exigences légitimes de services de proximité portées par nos concitoyens en les contraignant à effectuer de longs déplacements pour se rendre à l'une des agences de la Banque de France. En outre, alors que de nombreux habitants de la Seine-Saint-Denis sont confrontés à de lourdes difficultés financières, l'application de ce projet de restructuration risque d'entraîner un allongement supplémentaire des délais d'attentes de traitement des dossiers de surendettement, particulièrement néfaste pour les intéressés. Quant aux entreprises, elles pourraient ne plus pouvoir bénéficier, dans des conditions décentes, des services d'expertise économique et financière. Chacun peut mesurer les effets que cela produirait du point de vue de la pérennisation des entreprises et par conséquent de l'emploi en Seine-Saint-Denis. Enfin, ce projet de restructuration risque fort de compromettre l'avenir des salariés de la Banque de France, notamment des personnels hors statut. Il suscite, en parallèle, de vives préoccupations liées à la gestion de la monnaie fiduciaire et sur la sécurité des convoyeurs de fonds. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de remédier aux conséquences dommageables au niveau social et économique qu'entraînerait l'application de ce plan de restructuration.

Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Pour autant, cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire. C'est dans cet esprit que des concertations ont été engagées depuis l'automne dernier, avec les élus et les personnels de la banque. Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté un projet à son conseil général le 28 avril dernier. Le Gouverneur propose de retenir une organisation du réseau à base départementale, le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passant ainsi de 211 aujourd'hui à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau, a donc été écarté. La présence de la Banque sera en outre maintenue dans toutes les villes concernées par la fermeture d'une succursale, grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Dès lors, les particuliers n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Par ailleurs, il n'y aura aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat a signé avec la Banque de France un contrat de service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat, et leurs suggestions, formulées lors d'une réunion avec M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ont été prises en compte. La pleine mobilisation de la Banque au service de ses missions est compatible avec l'adaptation de son réseau, qui est nécessaire. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.

Données clés

Auteur : M. Bruno Le Roux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003

partager