Réponse publiée le 20 janvier 2003

Il importe d'abord de préciser que la fixation de « seuils d'efficience », ayant pour objet de fixer une limite individuelle d'activité pour une infirmière libérale, résulte strictement d'une disposition conventionnelle négociée entre les parties signataires de la convention infirmière. Ces seuils ont été créés par la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et les représentants de la profession et publiée au Journal officiel du 11 février 1994, puis reconduits par les conventions nationales signées le 11 juillet 1997 et le 21 février 2002. Ils traduisent la volonté des parties conventionnelles d'éviter qu'une suractivité ne s'accompagne d'effets négatifs en termes de qualité des soins. Depuis sa création, ce dispositif a évolué à l'initiative des parties conventionnelles, soit pour tenir compte de l'évolution de la nomenclature générale des actes professionnels ou de la pratique des professionnels, soit dans un souci de prise en compte des situations locales, notamment dans les départements ruraux. C'est ainsi que le seuil d'activité individuelle prévu par la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994, approuvée par arrêté du 28 janvier 1994, qui était initialement de 18 000 coefficients AMI et/ou AIS annuels, a été rehaussé et porté à 23 000 coefficients AMI et/ou AIS par la convention nationale signée le 11 juillet 1997, approuvée par arrêté le 31 juillet 1997 et publiée au Journal officiel du 6 août 1997. Par ailleurs, depuis cette convention, le seuil d'activité des infirmiers peut faire l'objet dans chaque commission paritaire locale d'un relèvement à 24 000 coefficients en cas de surcroît important d'activité, de modification des conditions d'exercice, d'activité principalement constituée de soins spécialisés au sens de la nomenclature générale des actes professionnels ou d'activité directement liée aux modalités d'exercice spécifiques dans les zones où la densité des infirmiers libéraux par rapport à la population est faible. Depuis l'avenant conclu le 21 février 2002 et approuvé par arrêté interministériel du 1er mars 2002 publié au Journal officiel du 3 mars 2002, les possibilités d'adaptation au plan local ont été renforcées. Cet avenant pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière conclu entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et la confédération nationale des syndicats d'infirmiers libéraux français Convergence infirmière prévoit en effet un assouplissement important du seuil d'activité individuelle en le réservant aux seuls actes cotés en AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunèrent les soins infirmiers courants. Il laisse aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Le pourcentage d'infirmiers qui ont dépassé le seuil de 23 000 coefficients AMI et/ou AIS semblerait en progression en 2001 (+ 8,4 %) par rapport à 2000. Il s'agit cependant d'une faible proportion par rapport à l'ensemble des infirmiers (4 219 sur 50 075). Il appartient aux parties conventionnelles, amenées à renégocier la convention infirmière d'ici le 31 décembre 2002 en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 d'adapter ou de modifier cette règle si elle n'apparaît plus correspondre à l'objet initialement fixé.