politique de la santé
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une réflexion des infirmiers libéraux de France indiquant qu'ils désapprouvent la restriction du droit des patients au choix d'un praticien qualifié. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Le libre choix du praticien par le patient est un des principes fondamentaux de l'exercice des professions de santé. Il est rappelé avec force par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le libre choix du médecin par le malade. Pour les infirmiers libéraux, ce principe est affirmé dans la convention nationale des infirmiers conclue le 21 février 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des infirmiers libéraux français-Convergence infirmière (CI) qui prévoit dans son article 2 que « les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous (toutes) les infirmiers(ères) légalement autorisé(e)s à exercer en France et placé(e)s sous le régime de la présente convention ». Il n'est nullement dans les intentions du Gouvernement de revenir sur ce principe.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003