Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les nouvelles dispositions relatives à la réglementation des centres de vacances et de loisirs et notamment sur les conséquences de l'instruction ministérielle du 23 janvier 2003 qui fixe certaines modalités d'interprétation du décret du 3 mai 2002, applicable à compter du 3 mai 2003. Cette instruction définit précisément les structures et périodes qui ne peuvent faire l'objet, par les organisateurs, de déclaration de centres de loisirs ; il est notamment précisé que la « pause méridienne » ne saurait entrer dans le champ d'application de la loi, en raison de la nature même des activités proposées aux enfants. De nombreuses actions éducatives et d'animation se déroulent dans les établissements scolaires, maternelles, élémentaires et collèges, au moment de l'interclasse, portant aussi bien sur l'apprentissage de la vie collective, de l'autonomie des enfants dans le cadre de la restauration scolaire que sur les temps de loisirs. L'agrément CLSH confère au centre de loisirs associé à l'école (CLAE) sa seule reconnaissance légale ; il lui permet d'accéder aux financements de la caisse d'allocations familiales. Ainsi, sa disparition entre 12 heures et 14 heures serait lourde de conséquences et pourrait conduire à une grave régression vers un mode de simple garderie. Cette orientation paraît tout à fait contradictoire avec la volonté de promouvoir des politiques éducatives locales ambitieuses pour l'enfance et la jeunesse. Nous connaissons tous, par exemple, le rôle joué par les CLAE dans les dynamiques des contrats éducatifs locaux ou les contrats temps libres. Par ailleurs, la fin des CLAE signifierait la perte de milliers d'emplois d'animateurs professionnels qualifiés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revoir cette disposition, d'autoriser la déclaration en centres de loisirs associés aux écoles ou aux collèges des structures menant un travail éducatif. Cette autorisation pourra utilement être soumise aux mêmes contraintes de continuité de fonctionnement, d'existence d'un projet éducatif et de fréquentation régulière par les mineurs. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre dans le sens du rétablissement de la déclaration d'un centre de loisirs lors de la pause méridienne du moment où sont respectées les obligations prévues dans le cadre légal et réglementaire.