intérêt de retard
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un récent jugement (6 mars 2003) du tribunal de grande instance de Paris à l'égard des intérêts de retard perçus par le fisc. Actuellement, ces intérêts sont de 0,75 % par mois soit, étant proportionnels, de 9 % par an depuis 1987 (loi Aicardi). Or, le taux légal des intérêts versés aux contribuables qui bénéficient d'un dégrèvement est actuellement de 3,29 %. Déjà, le conseil des impôts a préconisé, au vu des pratiques observées à l'étranger, l'abaissement du taux des intérêts de retard et son indexation sur les taux à court terme. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à rétablir la justice fiscale.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, une réflexion est en cours en vue de s'assurer du traitement équitable du contribuable, qu'il soit débiteur ou créancier de l'Etat. Les résultats de cette réflexion seront examinés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003