droits d'auteur
Question de :
M. Frédéric Dutoit
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les auteurs des arts plastiques et graphiques. Il indique qu'ils représentent une catégorie d'auteurs particulière dont l'une des différences majeures résulte de la spécificité de leurs oeuvres, de leur dépendance au support matériel. Et souligne que le mode d'exploitation régulière de leurs oeuvres est bien souvent l'exposition. Aussi, se prononce-t-il en faveur d'une juste rémunération de l'artiste qui propose ses oeuvres, laquelle pourrait faire partie, au titre du droit d'auteur, du budget alloué à l'exposition. Il réclame ainsi l'application du droit de présentation publique qui concerne les expositions à caractère non commercial pour lesquelles l'artiste met à disposition d'une institution publique ou d'une collectivité locale des oeuvres soit directement, soit par l'intermédiaire d'un collectionneur ou d'un organisme qui constitue un fonds d'art plastique. Il rappelle que la loi du 11 mars 1957, article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, préconise une rémunération desdits artistes. Il lui demande de le tenir informé des dispositions qu'il compte prendre pour accompagner ladite loi des décrets d'application, lesquels n'ont d'ailleurs jamais été signés.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
L'aide à la création et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain constitue une des missions du ministère de la culture et de la communication. Elle peut prendre différentes formes telles que l'acquisition d'oeuvres d'art, l'organisation d'activités de promotion et la défense des intérêts collectifs des artistes plasticiens sur le plan juridique. La mise en oeuvre de ces objectifs s'appuie sur une concertation avec les professionnels et leurs représentants, notamment syndicats d'artistes, sociétés de gestion collective, organisations professionnelles de diffuseurs, particulièrement les galeries d'art et les entreprises de ventes publiques. La mise en oeuvre, au profit des auteurs d'oeuvres d'art plastique, d'un droit de représentation qui consisterait à autoriser l'exposition publique de leurs oeuvres doit être examinée avec attention. Tout en étant disposé à étudier cette requête, le ministère de la culture et de la communication doit en effet veiller à prendre en compte les conséquences que sa mise en oeuvre pourrait avoir sur l'économie déjà très fragile de l'organisation d'expositions par les collectivités publiques et les organismes qui, par leur activité de diffusion, contribuent à la promotion et à la révélation des artistes de façon décisive.
Auteur : M. Frédéric Dutoit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003