Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les nouvelles dispositions concernant la réglementation des centres de vacances et de loisirs et notamment sur les conséquences de l'instruction ministérielle du 23 janvier 2003 (n° 03-020 JS) qui fixe certaines modalités d'interprétation du décret du 3 mai 2002, applicable à compter du 1er mai 2003. Cette instruction définit les structures et périodes qui ne peuvent faire l'objet par les organisateurs de déclaration de centre de loisirs. Il y est notamment précisé que la pause méridienne de la journée ne saurait entrer dans le champ d'application de la loi en raison de la nature même des activitées proposées aux enfants. Cette mesure serait lourde de conséquences et pourrait conduire à une grave régression vers un mode de simple garderie. En effet, l'agrément centre de loisirs sans hébergement confère aux centres de loisirs associés à l'école sa seule reconnaissance légale et permet d'accéder aux financements de la caisse d'allocations familiales. La fin des centres de loisirs associés à l'école (CLAE) signifierait la perte de milliers d'emplois d'animateurs professionnels qualifiés, dans un contexte de remontée du chômage. Elle demande donc quelles mesures il compte prendre pour le rétablisssement de la déclarattion d'un centre de loisirs lors de la pause méridienne dans la mesure où sont respectées les obligations prévues dans le cadre légal et réglementaire.