assurance invalidité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que le versement des pensions est adressé aux intéressés de plus en plus mensuellement, sauf cas limités, afin de permettre une plus grande facilité de gestion de la trésorerie des personnes concernées pour lesquelles ce versement est très souvent la part la plus importante, ou même la seule, de leur revenu. Or il existe encore des cas où ce versement est effectué trimestriellement, à trimestre échu, comme par exemple les indemnités d'invalidité payées par les compagnies d'assurances. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées dans le code des assurances pour faire payer mensuellement les indemnités dues aux ayants droit.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 juin 2003