Réponse publiée le 28 juillet 2003

Une réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive était indispensable après l'apparition très rapide de graves dysfonctionnements du système mis en place en 2001 et en particulier du déficit budgétaire de l'INRAP de près de 45 millions d'euros pour 2002 et 2003. Cette réforme vise à donner à l'activité d'archéologie préventive et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) un cadre juridique, financier et scientifique stable et sûr. Ses grands axes sont les suivants : réaffirmer le rôle de l'Etat, qui prescrit les opérations de diagnostics et de fouilles, agrée les opérateurs d'archéologie préventive, autorise les fouilles après avoir vérifié l'adéquation de la proposition qui lui est présentée et le cahier des charges de la prescription, contrôle et évalue leur réalisation ; maintenir à l'INRAP son statut d'établissement public administratif et sa place d'acteur essentiel de la recherche archéologique nationale ; introduire le temps de dialogue et de concertation entre l'Etat, qui ordonne les travaux d'archéologie préventive, l'aménageur qui les paie, et l'opérateur, qui les réalise, afin de favoriser l'équilibre du système ; développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'Etat. Une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieurs à une certaine surface, qu'ils fassent ou non l'objet d'opération archéologique, permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation aura pour objet de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Le système actuel, qui repose sur une redevance assimilée à un impôt, interdit de verser de telles aides.