Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir des groupements de gestion sous forme de coopérative maritime. Ces structures, mises en place afin d'apporter un soutien aux artisans pêcheurs et conchyliculteurs dans la gestion administrative et comptable de leur entreprise, ont obtenu et obtiennent un agrément de la direction des pêches maritimes via les directions départementales des affaires maritimes où sont déposés annuellement les rapports de contrôle sur l'activité des groupements. Elles accompagnent les exploitants pêcheurs ou conchyliculteurs, dans leurs démarches administratives et pour le suivi de leur comptabilité. Les responsables de ces structures ont des compétences comptables mais n'ont pas, à quelques exceptions près, le diplôme d'expert-comptable. Le projet de réforme de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable conduirait à la tenue partielle de la comptabilité, puisque les groupements de gestion pourraient, certes, toujours établir les partages mais ne pourraient tenir la banque ni le journal des achats et autres. Dès lors, les groupements de gestion coopératives maritimes, tenant les comptabilités des artisans pêcheurs et conchyliculteurs (à l'exclusion de toute autre activité artisanale) et respectant les critères du chiffre d'affaires, souhaiteraient que les termes de la lettre circulaire autorisent la DPMA à leur délivrer un agrément pour la tenue de la comptabilité sous réserve d'un contrôle par un expert-comptable indépendant. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur ce dossier.