mines et carrières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un article 93 a été incorporé à la loi de finances pour 2002 afin de permettre la compensation pour les communes des pertes de redevances des mines. Cette disposition est applicable dès 2002. Dans ce but, le comité des finances locales devait examiner un projet de décret fixant les modalités de cette compensation. Il devait aussi fixer les crédits prévisionnels nécessaires. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces crédits ont été effectivement fixés et, si oui, quel est leur montant.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002