Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur le nombre de procédures d'infraction engagées à l'encontre de la France. La dernière édition du tableau de bord du marché intérieur, publiée le 5 mai 2003, indique effectivement que la France est, malheureusement, à la première place en matière de procédures d'infraction au droit communautaire, avec 220 procédures en cours, soit environ un tiers de l'ensemble des procédures d'infraction contre les Etats membres. Ce mauvais résultat est en grande partie lié au retard pris dans la transposition des directives européennes. Afin de résorber de manière durable le nombre de procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement, sur ma proposition, a adopté un plan d'action pour améliorer les performances de la France en matière de transposition des directives européennes. Ce plan commence à donner des résultats significatifs puisque la France, qui était au dernier rang des Etats membres en matière de transposition en 2002, est désormais au dixième rang. Son déficit de transposition est passé de 3,8 % en novembre 2002 à 3,3 % en mai 2003, alors que le déficit moyen de transposition a augmenté, de 2,1 à 2,4 %. Elle est l'Etat membre ayant le plus réduit sur les six derniers mois le nombre des directives dont la transposition était en attente. Cependant, la mise en oeuvre de ce plan d'action doit être poursuivie et approfondie. II faut maintenir le cap : le rattrapage du retard français dans la transposition des directives en retard de transposition de plus de deux ans est notre première priorité. Les directives nécessitant une transposition par voie législative font par ailleurs l'objet d'une attention particulière, grâce à la mise en place récente d'un dispositif qui vise à prévenir l'accumulation de nouvelles dispositions législatives : désormais il est prévu d'élaborer régulièrement des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire. La France met donc tout en oeuvre pour assurer un fonctionnement optimal du marché intérieur et se conformer à ses obligations au regard du droit communautaire. Cette action résolue devrait faire sentir ses effets dans le domaine du nombre des procédures d'infraction.