Réponse publiée le 10 février 2004

L'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945, des commissions administratives de reclassement examinent les projets dé reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives. Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, qui fixe la composition des commissions administratives de reclassement et précise les conditions et modalités de désignation des membres de ces commissions et de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, a, en application de son article 3, abrogé le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 sous l'empire duquel ces commissions de reclassement ont effectivement examiné de nombreux dossiers. Il convient de rappeler qu'un premier bilan sur le travail de ces commissions a déjà été effectué en 1997 suite à un questionnaire portant sur 781 dossiers ayant donné lieu à un avis favorable des commissions administratives de reclassement adressé par le président de ces commissions aux trente et un services compétents des administrations, établissements publics, offices ou sociétés nationales concernés : ce bilan a permis de constater que 529 reclassements ont été effectivement prononcés. Pour répondre plus précisément à l'honorable parlementaire, le ministre a demandé à ses services d'établir un bilan des travaux conduits par ces commissions de façon à préciser le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un avis favorable, d'une décision de renvoi pour nouvel examen ou d'une décision de rejet. Les résultats complets de cet examen lui seront communiqués personnellement dans le délai nécessaire pour obtenir les renseignements demandés.