Réponse publiée le 15 février 2005

L'attribution du complément extensification repose sur la notion de respect de seuils de chargement fixés par la réglementation communautaire. Le calcul du chargement est basé sur la présence effective des bovins sur l'exploitation et le nombre d'UGB/ha (unité gros bovin par hectare) est calculé au prorata-temporis. Les surfaces prises en compte pour le calcul du complément extensification sont celles déclarées lors du dépôt du dossier sur les aides à la surface. La vente d'une parcelle ne constitue pas un cas de force majeure au regard de la réglementation communautaire. En cas de diminution de la superficie intervenant à la suite de la vente d'une partie de l'exploitation, le taux de chargement doit être recalculé. Si ce chargement excède 1,8 UGB/ha, le complément en question ne pourra plus être attribué. Il revient à l'exploitant de faire le choix entre une diminution du nombre des animaux détenus pour revenir à un taux de chargement compatible avec l'attribution dudit complément ou de conserver l'intégralité du troupeau pour bénéficier des autres aides auxquelles lui donne droit le maintien d'un cheptel inchangé.