Réponse publiée le 1er décembre 2003

Le projet de loi pour la modernisation des entreprises, du commerce et de l'artisanat, qui est en cours de préparation, viendra compléter la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ce projet fait actuellement l'objet de réflexions préparatoires pour en déterminer les principales orientations. Il comportera des mesures de natures juridique, sociale et économique destinées à l'amélioration du statut de l'entrepreneur et de son conjoint et à favoriser le développement des entreprises. L'un de ses objectifs est de donner aux nouvelles formes d'activités un cadre juridique stable. Il s'agit de répondre à l'aspiration d'un nombre croissant de personnes qui souhaitent devenir professionnels autonomes tout en conservant un système de protection sociale de qualité. Les travaux en cours visent également à rechercher les moyens de renforcer la couverture sociale des conjoints de commerçants et d'artisans ainsi que la protection de leur patrimoine. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droits de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Des dispositions sont prévues, destinées à donner une nouvelle chance aux entrepreneurs ayant subi un échec. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à améliorer le statut des sous-traitants.