conventions avec les praticiens
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens de secteur 1. Actuellement, environ 20 % des chirurgiens sont inscrits en secteur 1 et ne demandent donc aux patients que ce que la sécurité sociale leur remboursera. Tout ceux qui ont fait ce choix depuis 1989 ne peuvent plus modifier leur décision initiale et cela n'est pas sans conséquence dans l'exercice de leur métier. En effet ces praticiens, avec 13 ans d'expérience pour certains, se voient, dans le cadre d'une association avec un confrère plus jeune, ou d'un regroupement de cliniques par exemple, contraints de travailler avec des confrères parfois moins expérimentés, mais mieux rémunérés ! De surcroît, ce choix, économiquement viable il y a quelques années, devient aujourd'hui difficilement gérable pour ces chirurgiens, du fait notamment de l'augmentation considérable des charges (hausse des tarifs d'assurance professionnelle, coût du matériel, des aides opératoires, ...). Pour que, leur rémunération retrouve le niveau de 1983, il faudrait que le Kcc, qui fixe la rémunération de leurs actes, augmente de 60 %, ce qui n'est bien sûr pas envisageable. Enfin, ce blocage peut, dans certains cas, entraîner des effets pervers comme la multiplication des actes, ce qui n'est satisfaisant ni en termes d'économie pour la sécurité sociale, ni en termes de qualité de chaque intervention. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux chirurgiens inscrits en secteur 1 de revenir périodiquement et dans des conditions à définir, sur leur choix initial et de s'inscrire en secteur 2.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens de secteur 1. L'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal (RCM) applicable aux médecins spécialistes en l'absence de convention nationale, publié au Journal officiel du 14 novembre 1998, fixe notamment, dans son article 12 paragraphe C, les conditions d'accès au secteur à honoraires différents. Il reprend les dispositions conclues précédemment par les partenaires conventionnels. Ainsi, peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur du texte précité, s'installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et pour autant sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté européenne : ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984. Les titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier ou au sein de la Communauté européenne sont reconnus équivalents par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. La mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministère a par ailleurs été récemment saisie afin de préciser les conditions juridiques d'accès au secteur à honoraires libres. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur des dispositions arrêtées par l'ensemble des partenaires conventionnels, approuvées par un arrêté ministériel et reprises en ce qui concerne les médecins spécialistes dans le règlement conventionnel minimal.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 2003
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003