Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un problème lié à l'octroi des titres d'admission à l'aide médicale d'Etat. Ces titres sont accordés aux personnes qui ne sont pas des ayants droit de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Ils nécessitent une ordonnance médicale et sont reconductibles selon l'évolution de la situation administrative des personnes. Cependant, ces titres ne sont pas octroyés de la même façon selon que le demandeur soit majeur ou mineur. Pour les personnes majeures ; il faut que ce soit un établissement public de santé qui ait prescrit l'ordonnance indiquant les soins et qui les ait dispensés, y compris les soins dispensés en cas de consultations externes. En revanche, pour les personnes mineures, le choix du professionnel de santé sur tout le territoire est entièrement libre. Les soins pour les mineurs sont pris en charge quel que soit le professionnel de santé qui s'est occupé d'eux (médecin libéral, clinique privée, hôpital public...). Ce système apparaît de prime abord « antisocial » et porte ensuite atteinte au libre choix du médecin. Il lui demande si, en faisant le choix d'aider vraiment ces personnes en difficulté, il ne faudrait pas le faire totalement, c'est-à-dire sans porter atteinte au code de la santé publique et donc sans restriction à la prescription ordonnée.