Réponse publiée le 4 août 2003

Ainsi que le prévoit l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro % n'est accordé qu'aux emprunteurs qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Instrument privilégié de l'aide à l'accession, le prêt à taux zéro % a été en effet créé pour les ménages réellement primo-accédants et le cas de propriétaires indivis du logement familial a été explicitement exclu du bénéfice de ce prêt par la circulaire du 4 novembre 1997. Revenir sur cette disposition modifierait substantiellement la nature du dispositif qui perdrait alors son caractère d'aide à l'accession. En outre, la condition de non-propriété de la résidence principale ne concerne que l'emprunteur ou co-emprunteur et ne touche pas les autres membres du ménage. Enfin, le décret n° 2000-104 du 8 février 2000 - article 1er - a prévu que cette condition n'était pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.