conditions d'attribution
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Berthol souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le maintien des allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. En effet, aujourd'hui, les enfants restent plus longtemps à la charge des familles pour poursuivre leurs études, suivre une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Diverses mesures ont déjà été mises en oeuvre en faveur des familles qui ont des grands enfants à charge. Ainsi, l'âge limite de versement du complément familial et des allocations de logement a été porté de vingt à vingt-et-un ans à compter du 1er janvier 2000. Actuellement, les allocations familiales sont versées aux familles jusqu'aux vingt ans des enfants à charge. Toutefois pour éviter une chute brutale des allocations familiales lorsque les enfants atteignent leurs vingt ans et qui s'élève, à environ 165 euros le Gouvernement a proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement pour 2003 une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de vingt ans. Ainsi il est proposé à compter du 1er juillet 2003 de compenser la diminution subie à hauteur de 70 euros mensuels et ce pendant un an. Pour les familles dont plusieurs enfants atteignent la limite d'âge au cours de la même année, l'allocation sera versée pour chacun de ces enfants.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002