Réponse publiée le 7 juillet 2003

La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril 2003. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. La rédaction de l'article 24-5 de la loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances, adoptée le 10 juin 2003 par le Parlement, est d'ailleurs très explicite : « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Les travailleurs indépendants devront donc choisir librement entre plusieurs organismes agréés celui qui sera son interlocuteur unique. Lorsque le critère de proximité géographique est particulièrement important, cette réforme permettra de rapprocher du travailleur indépendant le recouvrement de l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.