Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le projet de loi relatif au droit d'asile adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003 instaure un guichet unique en unifiant le dispositif d'asile autour de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), seule autorité désormais compétente pour l'instruction des demandes et pour la prise de décision. Il met ainsi un terme au cumul des procédures d'asile conventionnel et territorial dont le recours successif par les demandeurs mobilise inutilement les services préfectoraux. Cette profonde réorganisation de notre système d'asile va permettre de raccourcir très sensiblement les délais d'instruction des demandes d'asile. Dès cette année, un dispositif a été mis en place pour anticiper la réforme. Des moyens humains et matériels importants ont ainsi été dégagés afin de préparer dans les meilleures conditions les changements envisagés. Il a été décidé de réduire le nombre de dossiers en instance et de ramener les délais de traitement des demandes à une moyenne de deux mois. A cet effet, le budget 2003 de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés (CRR) a été augmenté de 50 %, ce qui a notamment permis de recruter 171 nouveaux agents pour l'année 2003. Par ailleurs, afin de fluidifier l'accès à la procédure d'asile, deux plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile seront créées au début de l'année 2004 à Lyon et à Marseille. Ces structures permettront de déconcentrer géographiquement le traitement des demandes en rapprochant l'OFPRA des demandeurs et de regrouper sur un même site les services du ministère de l'intérieur, de l'office et du ministère des affaires sociales.