CHRS
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion contre la précarité et l'exclusion. Les acteurs du secteur social expriment de fortes inquiétudes sur la situation budgétaire de ce secteur. La situation des CHRS, des lieux d'accueil de jour, des structures de coordination et d'orientation, des IAE et du logement se détériore. La FNARS de Haute-Normandie souligne l'insuffisance de moyens, ne leur permettant plus d'assurer au mieux leurs activités en faveur de la réinsertion sociale des plus démunis. Ainsi, il serait souhaitable que les décalages qui existent entre les obligations légales et conventionnelles des associations et les moyens mis à leur disposition pour atteindre ces objectifs, soient pris en compte. En tant qu'institution sociale et médico-sociale, les moyens des CHRS sont financés par l'Etat. Ceux-ci nécessitent d'être consolidés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant au financement de ces actions de lutte contre les exclusions.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
La dotation de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) votée en loi de finances 2003 s'élevait à 428,39 millions d'euros contre 417,56 millions d'euros en 2002, soit une progression de 2,59 % permettant le financement de près de 33 000 places. Cette hausse des crédits de fonctionnement comprenait une mesure d'ajustement de 4,43 millions d'euros pour la prise en compte del'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CHSS pour un montant de 6,4 millions d'euros. L'ensemble des crédits d'État relatifs aux CHRS est réparti au niveau régional entre les départements. Pour 2003, l'allocation destinée aux CHRS s'élevait à un total de 19,43 millions d'euros pour la région Haute-Normandie, dont 16,15 millions d'euros pour le département de la Seine-Maritime. Outre le taux d'actualisation, la région a bénéficié d'une enveloppe de mesures nouvelles de 0,13 million d'euros qui a permis la création de 10 places de CHRS supplémentaires. Par ailleurs, pour répondre aux besoins immédiats des centres d'hébergement, des crédits supplémentaires ont été obtenus en cours de gestion et viennent s'ajouter aux dotations initialement budgétées aux services déconcentrés. Au vu des demandes formulées par les DDASS, relatives aux insuffisances financières des associations, il a été alloué une dotation complémentaire de 0,36 million d'euros au département de la Seine-Maritime. Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS a un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances afin de revaloriser le budget des établissements. Après répartition des crédits, l'allocation destinée aux CHRS s'élève à 19,76 millions d'euros pour la région Hautedont 16,36 millions d'euros pour le département de la Seine-Maritime, soit une augmentation de 1,28 % par rapport à 2003. Enfin, le Gouvernement a décidé de poursuivre les efforts engagés en 2003 : des crédits complémentaires à hauteur de 14 millions d'euros viennent d'être mobilisés. Pour la région de Haute-Normandie, 0,62 million d'euros ont été délégués fin juin 2004 afin de régler la situation des établissements encore en difficulté.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : précarité et exclusion
Ministère répondant : précarité et exclusion
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 21 septembre 2004