Réponse publiée le 4 août 2003

La MILDT est bien consciente de la carence du fonds de concours destiné à recueillir le produit des saisies effectuées dans les affaires de trafic de stupéfiants. La MILDT a dressé le diagnostic des faiblesses (absence d'information des partenaires, absence d'un suivi des scellés réalisés sur les affaires de stupéfiant) dès 2000. La recherche d'un meilleur rendement du fonds est passé par la mise en place d'un suivi organisé des scellés tant numéraires que mobiliers confiés aux greffes des tribunaux : c'est l'enjeu de la circulaire du 15 février 2002 signée du directeur des affaires criminelles et des grâces, faisant suite à de longues discussions interministérielles. Cette circulaire devait assurer l'information des magistrats et greffiers sur l'existence de ce fonds « drogues » créé par décret du 17 mars 1995 et organiser un système de « traçabilité » des saisies effectuées dans le cadre des affaires de trafic de stupéfiants et de blanchiment afin que leur produit, à l'issue du jugement, revienne au fonds et ne soit pas orienté vers le budget général de l'Etat. Parallèlement, des informations à l'attention des comptables du Trésor et des services des domaines ont fait l'objet d'instructions en mai 2002 et janvier 2003 au Bulletin officiel de la comptabilité générale. L'examen du rapport de ce fonds (243 135 euros en 2002, grâce à la première vente mobilière de véhicules haut de gamme, 160 840 euros en 2001), même si nous devons considérer que le dispositif d'information est récent, est toutefois loin des seules saisies en numéraires réalisées par les services répressifs (5 millions d'euros en moyenne par an). Afin d'obtenir des éléments d'appréciation du dispositif, la MILDT a demandé à la chancellerie de procéder à l'évaluation de la circulaire du 15 février 2002 et à la réalité ou non de son application par les différents greffes. De même, vont être interrogés les directeurs généraux des impôts et de la comptabilité publique sur leur appréciation sur la réalité du dispositif mis en place entre les greffes et leurs services. Dès que ces éléments de bilan, attendus pour la fin de l'année 2003, seront disponibles, le président de la MILDT réunira tous les partenaires du fonds pour en discuter et, selon les termes de l'évaluation, améliorer le circuit aboutissant au fond ainsi que revoir les modalités de répartition des crédits rassemblés, ou réfléchir à des modalités différentes de recueil des avoirs saisis lors d'affaires de trafic de stupéfiants si le traçage par les greffes s'avérait finalement inopérant.