cyclomoteurs
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des deux roues dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. En effet, de source policière, il est établi que nombre de jeunes propriétaires de ces véhicules utilisent fréquemment des kits leur permettant d'accroître sensiblement leurs vitesses. Or ces matériels sont en vente libre dans les magasins et spécialement ceux de motocycles, alors que leur usage est interdit. De ce fait, il souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions à ce sujet par exemple en termes de contrôle de ventes, voire de ventes même de ces matériels, c'est-à-dire face à une situation en apparence contraire aux objectifs que s'est assigné le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 18 août 2003
Depuis l'adoption de la loi renforçant la lutte contre la violence routière le 12 juin 2003, le code de la route instaure un délit réprimant notamment la mise en vente et l'incitation à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée. Ce délit, puni d'une peine maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende, peut être constaté par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre des pouvoirs qui leur sont donnés au livre II du code de la consommation.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 18 août 2003