Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des communes traversées par des pipelines. Lorsqu'elles entreprennent des travaux de terrassement ou de chaussée, ces communes doivent supporter un surcoût financier du fait de la nécessaire protection des conduites. Or ce surcoût est à la charge totale des collectivités territoriales. Cela peut paraître anormal : du fait que les travaux sont imposés par la présence des pipelines ; du fait des profits réalisés par les entreprises gestionnaires ; du fait du faible montant de la redevance versée aux communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement n'entend pas modifier la disposition à ce sujet dans un sens favorable aux collectivités territoriales.