Réponse publiée le 8 juin 2004

La mise en place d'un service de transports publics de personnes attractif et de qualité constitue un enjeu majeur pour la population des départements d'outre-mer. L'ensemble de la population doit y avoir accès dans des conditions de coût, d'horaires et de dessertes adaptées à ses besoins. Un développement excessif de la voiture individuelle générerait des encombrements, rendrait nécessaires de très importants investissements en infrastructures routières et irait à l'encontre de la logique d'aménagement suivie par les collectivités territoriales. La structuration du secteur du transport public de personnes est en conséquence indispensable. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a permis d'améliorer considérablement les conditions de réalisation de la commande publique. Les possibilités d'exonération concernant les dispositions de publicité et de mise en concurrence, prévues par l'article 41 de la loi, doivent être compatibles avec les dispositions de la Constitution et de la législation communautaire. Consulté par le Gouvernement sur les éventuelles possibilités de dérogations à la loi pour tenir compte des contraintes spécifiques des départements d'outre-mer, le Conseil d'État a rendu un avis le 28 septembre 2000. Pour la Haute Assemblée, le principe de publicité dans la procédure d'attribution des délégations de service public permettant la présentation d'offres concurrentes revêt un caractère fondamental. Une dérogation permanente à ce principe ne se justifierait pas par la situation particulière des départements. Au demeurant, une exemption générale et définitive des règles de publicité et de concurrence serait incompatible avec les dispositions du droit communautaire. En revanche, l'article 19 de la loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer a prévu que, dans les départements d'outre-mer et par dérogation à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, « les conventions et les autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes, encore en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi ou venues à échéance au plus tôt le 1er janvier 1995, sont réputées avoir poursuivi leurs effets, si l'autorité organisatrice de transport le décide, pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation, la loi, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ». Afin d'éviter tout risque juridique, l'article 25 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, loi portant amnistie, a prolongé la validité de ces conventions existantes jusqu'au 1er juin 2006. Ce délai est destiné à permettre aux autorités organisatrices et aux assemblées locales concernées d'organiser le type de transport qu'elles entendent mettre en place pour répondre aux attentes légitimes des concitoyens, dans le cadre des contraintes spécifiques à chaque département. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 permet une plus grande adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer, lorsque ces adaptations sont justifiées par les caractéristiques et les contraintes particulières de ces collectivités. Il appartient en conséquence aux conseils généraux d'élaborer un plan de modernisation du transport interurbain en concertation avec les différents acteurs locaux, collectivités territoriales et professionnels du transport. L'État est prêt à faciliter les négociations qui s'engageront avec l'ensemble des parties.