Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles d'immatriculation au répertoire des entreprises étendues aux établissements du secteur public par décret du 17 février 1983. Une circulaire du 6 mars 2001 a imposé aux employeurs relevant du régime général l'obligation de demander un numéro de SIRET pour tout établissement topographiquement distinct, une circulaire spécifique aux employeurs du secteur public étant prévue. Toutefois, les services URSSAF se trouvent dans l'obligation de veiller à l'application des dispositions du décret précité par l'ensemble des employeurs, ce qui suscite parfois des difficultés, notamment avec les collectivités territoriales. Dans le cas d'une mairie, chaque lieu de travail où est affecté du personnel municipal constituerait un établissement, soit autant que la commune compte de groupes scolaires, de stades, de piscines et autres services municipaux. Les lieux d'affectation pour les personnels dits « volants » qui interviennent sur plusieurs lieux de travail ne pourront donc qu'être immanquablement factices. De nombreux élus s'interrogent donc sur l'application de cette règle aux très nombreux établissements des collectivités locales qui ne manquera pas d'accroître la complexité administrative de la gestion des traitements, notamment en raison du nombre de déclarations nécessaires pour chacun des établissements, des mandats de paie et de charges ainsi que des déclarations annuelles de données sociales. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures complémentaires visant à instaurer des règles particulières applicables aux employeurs du secteur public tels que les communes.