Réponse publiée le 4 novembre 2002

La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 a institué les comités départementaux de protection animale. Ces nouvelles instances consultatives présidées par les préfets et impliquant de nombreux partenaires administratifs, professionnels et associatifs, constituent des lieux d'échanges et de concertation qui faciliteront la mise en oeuvre d'une véritable politique de bien-être animal, adaptée aux réalités du terrain. Les dispositions de l'article 4, alinéas 14 et 16 du décret précité, précisent que chaque comité comprend, entre autres, « deux représentants d'associations de protection animale les plus représentatives dans le département, et un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le commerce des animaux de compagnie ». Les directions départementales des services vétérinaires sont habilitées à présenter au préfet de leur département les candidatures « des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles et associatives. Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile ». Dans ce cadre, les représentants des sociétés et fédérations d'aviculture, de cuniculiculture, de colombiculture et d'éleveurs d'animaux de basse-cour pourront être invités à participer aux sections spécialisées, prévues par ce même décret, et qui auront pour objet de traiter des thèmes en rapport avec leur activité.