Réponse publiée le 10 janvier 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la sécurité des autocars à étage qui circulent sur les routes françaises. Il convient d'abord de rappeler que ces véhicules sont soumis à une réglementation technique qui résulte aujourd'hui de dispositions communautaires (directives) et internationales (règlements de Genève). Toute proposition d'évolution doit faire l'objet d'une majorité qualifiée et s'appuyer sur des expertises internationales. Ces véhicules, dont le marché annuel est de l'ordre de 1 % des transports en commun de personnes vendus en France, sont autorisés sans restriction en Europe. Les services techniques du ministère participent activement aux réunions internationales visant à améliorer la réglementation de ces véhicules et notamment leur stabilité. C'est ainsi que les nouveaux systèmes électroniques de stabilisation de la trajectoire (ESP) qui permettent une amélioration significative de la stabilité des véhicules devraient pouvoir être généralisés rapidement sur les véhicules neufs. Par ailleurs, la réglementation technique applicable aux autocars a notablement évolué ces dernières années : pour les véhicules neufs, les performances de freinage ont été améliorées et la présence ainsi que le port de la ceinture de sécurité ont été également rendus obligatoires. En outre, les professionnels du transport s'accordent à reconnaître les difficultés liées à la conduite de tels véhicules compte tenu de la prise au vent et de la position basse du poste de pilotage. Le Conseil national des transports a d'ailleurs préconisé une formation spécifique à la conduite de ces véhicules. L'alternative, très attendue par les professionnels, d'opter pour un véhicule long plutôt que pour un véhicule haut est désormais possible. En effet, la transposition nationale en 2003 de la directive européenne 2002/7/CE qui traite des masses et dimensions des véhicules a autorisé la mise en circulation d'autocars plus long (jusqu'à 15 mètres) ce qui permet désormais aux autocars neufs à un seul niveau d'atteindre des capacités de transport sensiblement identiques aux anciens autocars à étage. Les entreprises de transport ont maintenant la capacité de mieux choisir le type d'autocars le plus adapté à leurs préoccupations.