Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Lors de la souscription d'une assurance complémentaire de santé, le futur assuré est tenu de remplir un questionnaire médical soumis à la seule appréciation du médecin conseil de la société d'assurance. Par suite d'inexactitude dans les déclarations, volontaires ou non, l'assuré peut se voir déchu de ses droits à garantie. Il paraîtrait utile que les organismes d'assurances complémentaires puissent avoir accès, sous certaines conditions, au dossier médical de la sécurité sociale des intéressés. Les assureurs souhaiteraient pouvoir adapter leurs garanties et leurs tarifs au plus près des risques qu'ils sont appelés à garantir. Depuis la suppression de l'entente préalable et de tout contrôle par les régimes obligatoires, les assureurs sont mis devant le fait accompli sans pouvoir vérifier la pertinence et la réalité des soins donnés. Pour ces raisons, M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour éviter les dérives dénoncées.