Réponse publiée le 4 novembre 2002

Les conventions de mise à disposition (CMD) des SAFER procèdent de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 et sont régies par l'article L. 142-6 du code rural. L'objectif poursuivi par le législateur avec la création de ces contrats de locations dérogatoires au statut du fermage était très précisément d'organiser juridiquement des situations transitoires. L'expérience avait montré en particulier que certains agriculteurs arrivant à l'âge de la retraite et se trouvant sans successeurs issus de leur famille ou de leur entourage renonçaient à louer leurs biens s'ils devaient pour cela emprunter directement avec un tiers la formule du bail à ferme. La CMD permet donc de pallier cette difficulté en donnant la possibilité au propriétaire de louer son bien par l'intermédiaire de la SAFER, qui ce faisant lui garantit le paiement du loyer, pour une durée maximale de six ans renouvelable une seule fois. (Pour les propriétés importantes supérieures à deux fois la SMI, cette durée est réduite à trois années, en tout état de cause.) A l'expiration de cette convention et au-delà d'une durée de six ans, le propriétaire voulant consentir sur son bien un bail soumis au statut du fermage doit alors en faire préalablement la proposition au preneur en place de la CMD. Cela étant, il peut arriver que cette dérogation apportée au statut du fermage puisse être utilisée dans un but différent de celui précité, notamment sous la pression de propriétaires ayant plus le souci de s'exonérer du statut du fermage que de gérer en sécurité une situation provisoire ou particulière. Il appartient dès lors aux instances de la SAFER, à laquelle une mission de service public est confiée sous le contrôle des commissaires du Gouvernement représentant à la fois le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances, de veiller à la bonne application de ce dispositif. Il reste que celui-ci pourrait être renforcé en exigeant des SAFER sollicitées pour passer une CMD qu'elles organisent systématiquement une publicité auprès des éventuels candidats preneurs avant que de conclure définitivement le contrat de location. Toutefois, cette garantie ajouterait nécessairement à la procédure des coûts et des délais supplémentaires, alourdissant celle-la. C'est la raison pour laquelle ceci n'avait pas d'emblée été envisagé compte tenu du champ relativement restreint visé qui, à l'expérience, se confirme comme tel puisqu'en 1998 seulement 40 000 hectares pour la France entière étaient concernés, avec seulement 2 700 CMD. Il sera cependant procédé à une actualisation raisonnée de ce bilan à la lumière de la préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire afin de compléter en tant que de besoin la réglementation existante dans la perspective ci-dessus indiquée.