Réponse publiée le 15 février 2005

Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics administratifs locaux. Leurs personnels non titulaires relèvent du droit public, et ce quel que soit leur emploi (tribunal des conflits, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani). Toutefois, en vertu de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les agents non titulaires exerçant des fonctions d'entretien à la date de publication de la loi susmentionnée ont pu opter pour « un régime de droit privé soumis aux dispositions du code du travail », à condition de ne pas avoir été recruté sur la base de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cas, la protection sociale des agents relève des dispositions de droit privé applicables aux salariés et éventuellement des règles particulières applicables à certaines régions, ainsi que du régime général de sécurité sociale. Hormis les situations prévues à l'article 35 précité, ou toute autre dérogation de nature législative, les agents non titulaires des CCAS relèvent à la fois des dispositions de droit public et du régime général de sécurité sociale pour leur protection sociale. En cas de maladie, les dispositions de droit public applicables à ces agents sont prévues à l'article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Conformément à cet article, les agents bénéficient de congés de maladie à plein ou demi-traitement dont la durée diffère selon le nombre de mois de services accomplis auprès de l'employeur territorial. L'articulation entre les prestations statutaires et celles du régime général peut s'effectuer de deux manières, lesquelles sont sans incidence sur les droits de l'agent. Soit le CCAS fait application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 : les indemnités journalières de maladie versées par le régime général viennent en déduction des sommes allouées par l'employeur au titre du statut. Soit l'établissement pratique la subrogation dans les conditions prévues à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : l'employeur verse à son agent le traitement auquel il a droit et perçoit en lieu et place de celui-ci les indemnités journalières de maladie.