stationnement
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le manque de dispositions concernant la remise en état des sites occupés par les gens du voyage (dans le cadre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage). L'Etat n'octroie aucune aide financière pour assister les communes dans les travaux de nettoyage et de réhabilitation des sites après occupation. Devant le montant élevé des dépenses afférentes à la remise en état des terrains, les communes peuvent parfois bénéficier d'aides du conseil général ou du conseil régional mais aucune aide ne provient de l'Etat. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que ces collectivités ne supportent plus seules le coût de ces dégradations inhérentes à l'occupation illégale de leur territoire.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de mettre en place des conditions d'accueil satisfaisantes pour les gens du voyage. Les stationnements illicites des résidences mobiles ont effectivement pour cause principale l'insuffisance d'aires d'accueil. Aussi, la loi a créé l'obligation pour les communes de réaliser de telles aires en nombre suffisant pour faire face aux besoins, dans un délai maximum de deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental. De ce fait, la mise en application de cette loi devrait réduire, à une échéance relativement courte, une grande partie des situations évoquées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, le législateur a également prévu que les moyens de lutte contre les stationnements illicites des résidences mobiles des gens du voyage seront renforcés, dès lors que les communes auront mis en oeuvre le dispositif d'accueil défini par le schéma départemental. Concernant la solidarité nationale, il faut souligner que ce principe est pris en compte par la loi précitée, l'Etat finançant l'investissement et la gestion des aires d'accueil de façon importante. Une majoration de la dotation globale de fonctionnement est également prévue pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant sur leur territoire une aire d'accueil.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002