Réponse publiée le 20 octobre 2003

S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, il est nécessaire de rappeler l'intention première des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation « entente franco-allemande » à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. Le secrétaire d'État aux anciens combattants a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler ces éléments, le 12 mai 2003, devant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle, lors d'une réunion qui associait également les responsables de la fondation « entente franco-allemande ». Il est très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et Mosellans et est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations concernées. Une réflexion au plan juridique est en cours pour faire progresser ce dossier rapidement.