Réponse publiée le 9 mars 2004

La loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité n'est pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement de faire de l'intégration des étrangers une de ses priorités. La lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la suppression des nombreuses failles ouvertes par la législation issue de la loi du 11 mai 1998 dite loi Reseda, constitue en effet une condition impérative de l'intégration des étrangers en situation régulière et de la réduction de la xénophobie. La loi vise au surplus à faciliter l'intégration de ceux dont les attaches dans notre pays sont fortes et à favoriser le maintien de ceux qui sont déjà intégrés. C'est de cet esprit que procède la réforme de la « double peine », décidée dans le but de ne pas déstabiliser des familles dont le degré d'intégration dans notre société est élevé. Ouverture et générosité envers les étrangers qui ont vocation à demeurer en France, réelle exécution des décisions prises à l'égard de ceux qui font l'objet d'une mesure d'éloignement : tels sont les objectifs de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. S'agissant de l'allongement du délai de rétention, que l'honorable parlementaire croit pouvoir qualifier « d'atteinte insoutenable au respect de la liberté individuelle », force est de constater que la réforme de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organise de manière très précise les conditions dans lesquelles la décision de maintien en rétention administrative est contrôlée par l'autorité judiciaire, en pleine application de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel en a d'ailleurs admis la constitutionnalité.