Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'importance de l'aide médicale de l'État (AME) et sur les risques encourus en matière de santé publique en cas de restriction des conditions d'accès à cette aide. L'aide médicale de l'État bénéficie à environ 150 000 personnes en France et représente 0,17 % des frais de l'assurance maladie. Elle a été créée afin de permettre aux personnes présentes sur le territoire français, ne bénéficiant ni de l'assurance maladie ni de la couverture maladie universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, d'avoir accès aux soins gratuits. Les bénéficiaires sont essentiellement des étrangers sans papiers ou en attente de régularisation, des populations fragilisées par des conditions de vie précaires et difficiles, pour qui l'aide médicale de l'État est le seul moyen de prévenir et de guérir les maladies dont ils peuvent souffrir. Par extension, c'est aussi la seule manière d'assurer sur l'ensemble du territoire français une prévention efficace contre tout développement de maladies contagieuses. Révélé par la presse ces derniers jours, un projet de texte prévoit de réformer les conditions d'admission à l'AME en instaurant un ensemble de mesures qui auront pour effet de dissuader les personnes malades de se faire soigner. De même, la suppression de l'admission immédiate à l'AME en cas d'urgence médicale serait une mesure génératrice d'insécurité sociale et sanitaire sur notre territoire. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions réelles du Gouvernement en ce qui concerne l'aide médicale de l'Etat. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.