Réponse publiée le 3 février 2003

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expire le 31 décembre prochain. Tous nos partenaires européens ont fait connaître leur accord de principe pour que la directive du 22 octobre 1999 soit prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation, à champ constant, doit prochainement être adoptée par le Conseil, après consultation des Parlements nationaux et du Parlement européen. L'article 9 du projet de loi de finances pour 2003, par lequel le Gouvernement a proposé cette prorogation d'un an en ce qui concerne les activités déjà citées, a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 octobre en première lecture. La prorogation de cette mesure permettra à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation que viennent de lui transmettre les Etats membres, dans la perspective des discussions sur la pérennisation de l'expérience qui auront lieu courant 2003. Le rapport de la France fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. En effet, la situation économique du secteur du bâtiment a connu une embellie sans précédent depuis l'introduction de la baisse ciblée de TVA pour les travaux dans les logements privés. Cette mesure a notamment permis de stimuler la demande grâce à une bonne répercussion sur les prix (à hauteur de 75 %) et ainsi de contribuer à de nombreuses créations d'emplois, estimées à 46 000. Compte tenu de ces résultats très positifs, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de cette mesure, dans le cadre des travaux que la Commission va engager en 2003 sur la révision du champ d'application des taux réduits de TVA. Pour ce qui concerne le secteur de la restauration, le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive déjà citée relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux évoqués précédemment portant sur la révision globale de la structure des taux réduits. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, ne ménage pas ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen. Ainsi, les 16 septembre et 18 octobre derniers, le Premier ministre a insisté auprès du Président de la Commission européenne sur l'intérêt de la France à voir cette mesure adoptée. La ministre déléguée aux affaires européennes a été chargée de suivre ce dossier et d'engager dès maintenant des démarches de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos partenaires européens. A cette fin, une étude sur les conséquences de cette mesure, notamment en termes d'emploi, sera très prochainement adressée à la Commission. Enfin, le Gouvernement s'est récemment engagé à tenir la représentation nationale informée en permanence de l'état d'avancement des négociations.