activités professionnelles
Question de :
M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'exonération d'impôts des plus-values sur les cessions. Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale le 11 février 2003 prévoit de porter le seuil d'exonération des plus-values de 152 600 euros à 250 000 euros. Cette mesure ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2004. Or, cette date d'application a pour effet de retarder les démarches de cession et, par conséquent, de faire reculer l'installation des jeunes à 2004. Cette échéance favoriserait la baisse déjà constatée des installations sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc de voir comment cette mesure d'exonération pourrait être appliquée aux entreprises agricoles cédées à compter du premier semestre 2003 et de faire en sorte que cette exonération des plus-values soit totale dans le cadre d'une cession réalisée au profit d'un jeune agriculteur. Cette mesure d'incitation à l'installation pourrait être intégrée dans le projet de loi sur la ruralité que le Gouvernement prépare actuellement.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par l'honorable parlementaire et notamment à l'installation des jeunes agriculteurs. Il ne peut toutefois être favorable, pour des raisons de coût budgétaire, à ce que les nouvelles dispositions relatives aux plus-values des petites entreprises qui figurent dans la loi pour l'initiative économique, qui vient d'être adoptée par le Parlement, puisse concerner les entreprises agricoles cédées en 2003. Cela étant, ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux entreprises qui clôturent leurs comptes à compter du 1er janvier 2004 et pourront donc, dans certains cas, s'appliquer dans l'hypothèse où l'exploitant agricole a réalisé la plus-value au cours de l'année 2003. En effet, les plus-values susceptibles d'être exonérées s'entendent des plus-values nettes après compensation avec les moins-values de même nature. Enfin, et à titre de précision, la loi précitée prévoit, outre le relèvement des seuils d'exonération à 250 000 euros, une exonération dégressive et linéaire des plus-values lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros.
Auteur : M. François-Michel Gonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003