Réponse publiée le 25 août 2003

La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat et se réfère explicitement à la note du 9 août 1999 sur les opérations, concours et journées en milieu scolaire, dont vous préconisez l'application alors qu'elle n'a jamais été abrogée. Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par mon prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.