Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un problème de dysfonctionnement relatif au chèque emploi-service. Il y a quelques années, pour lutter contre le travail clandestin et faciliter les formalités administratives des particuliers-employeurs, il avait été mis en place le système du chèque emploi-service. Il permettait, surtout aux personnes âgées ou handicapées, d'obtenir une aide ménagère à domicile par un dispositif initialement très simple. Le précédent gouvernement, par divers arrêtés successifs, a pratiquement réintégré ce dispositif dans le cadre de la convention collective (gens de maison) dénaturant la conception initiale. Il paraît donc opportun, en respectant les intérêts légitimes des parties, de rapporter ou de rectifier ces arrêtés qui entraînent, pour le particulier employeur, des contraintes que le dispositif du chèque emploi-service était précisément censé éviter ou améliorer. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de rappeler aux inspections du travail l'esprit dans lequel ces textes avaient été conçus, prévoyant en particulier une souplesse d'application pour les personnes handicapées ou âgées, et proposer désormais un contrat type à l'embauche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour rétablir la nature même du chèque emploi-service. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.