Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Par une question écrite n° 69730, parue au Journal officiel du 3 décembre 2001, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français, anciens expatriés de la zone franc de l'Afrique francophone. Il souhaite tout d'abord rappeler la genèse de l'affaire. Le 11 janvier 1994, à l'issue du sommet de Dakar, la France, sous la pression du Fonds monétaire international (FMI), faisait admettre par ses partenaires de la zone franc, une dévaluation de 50 % du franc CFA par rapport au franc français. Stable depuis plus d'un demi-siècle, la parité du franc CFA avec le franc français est donc passée, à compter du 12 janvier 1994, de un franc CFA égal à deux centimes, à un franc CFA égal à un centime. A la suite de dévaluation entérinée par une convention internationale dénommée Décision du comité monétaire mixte, et signée par les ministres des finances de la zone franc, environ 2 500 retraités français, allocataires de pensions de retraite versées par les caisses africaines, revenus jouir de leur retraite en France, se sont retrouvés du jour au lendemain privés de la moitié de leur retraite. Un certain nombre de ressortissants français ont en effet, après la Seconde Guerre mondiale, accepté de s'expatrier à des fins professionnelles en Afrique francophone, où ils assuraient la présence et le renom de la France ainsi que le développement de ces anciennes colonies. Conformément à la législation de ces États, les Français expatriés étaient obligatoirement affiliés, au même titre que les nationaux, aux régimes de retraite institués par ces pays d'accueil. Ils ont donc cotisé pendant toute leur carrière en Afrique aux caisses de sécurité sociale locales et perçoivent une retraite versée trimestriellement en francs CFA, puis convertie en francs français. Depuis plus de huit ans, cette catégorie de retraités se bat au sein d'une association dénommée LAGACO (Les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale occidentale) et n'a de cesse d'obtenir la juste indemnisation du préjudice subi. Dans la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 11 février 2002, son prédécesseur indiquait notamment qu'à ce jour les problèmes liés au versement de ces pensions sont pour la plupart résolus dans les Etats avec lesquels des relations approfondies ont pu être rétablies, grâce à la tenue de commissions mixtes ad hoc et au développement de procédures techniques. S'inspirant de ces solutions, l'ensemble des autorités françaises compétentes, en plus des interventions constantes menées par les consulats auprès des autorités locales, prévoit la tenue de commissions mixtes techniques prévues par les conventions de sécurité sociale avec les pays d'Afrique francophone où subsistent des difficultés. La réunion de ces commissions permettrait non seulement de renouer le dialogue entre les autorités françaises et les caisses africaines, mais aussi de dégager des solutions conformes aux engagements contenus dans les conventions bilatérales. Force est cependant de constater qu'à ce jour la situation est inchangée, si ce n'est que certains retraités concernés qui ont argué en justice ont obtenu gain de cause tandis que d'autres ont été déboutés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si ces réunions ont eu lieu et, dans l'affirmative, quels en sont les tenants et aboutissants. Sur un plan plus général, il lui demande également quelles mesures il envisage de prendre pour que ce litige trouve, enfin, sa juste solution.