code des marchés publics
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des marchés publics, et notamment le relèvement des seuils pour les marchés de travaux publics dans un souci de simplification des procédures. Il lui demande si les collectivités, publiques seront néanmoins tenues de procéder à des informations dans les journaux d'annonces légales avant de passer un marché en dessous du seuil. En effet, la mesure de publicité est essentielle pour la transparence des opérations, notre démocratie, et très importante économiquement pour la vitalité de la presse locale.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Le projet de réforme du code des marchés publics prévoit que la publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire au-dessus d'un seuil de 90 000 euros hors taxes, ce qui correspond au seuil actuel. Pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, les modalités de publicité devront être adaptées au montant et à l'objet du marché. L'ensemble du dispositif prévu par le projet de réforme du code des marchés publics et qui fait une grande place aux publications dans la presse écrite pour la diffusion des informations relatives aux marchés à passer ne peut donc être analysé comme portant atteinte aux équilibres économiques de la presse.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003