Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les numéros de téléphone à tarification spéciale de plus en plus utilisés par les services publics, commençant par « 082... ». De plus en plus de voix commencent à s'élever contre l'utilisation par les services publics des numéros indigo. Ainsi, pour contacter la caisse de sécurité sociale, les ASSEDIC, et même le service dérangement de France Télécom, l'usager doit utiliser un numéro commençant par 082..., dont le coût est de 0,13 EUR (HT) par minute, soit 0,15 EUR (TTC), à comparer à 0,033 EUR (TTC), coût de la communication locale en heures pleines. Ce coût est souvent augmenté par le serveur d'accueil de messagerie, qui demande à l'intéressé de taper un ou plusieurs chiffres sur le clavier de son téléphone avant d'arriver à avoir un correspondant au bout de la ligne. N'est-ce pas une augmentation déguisée et évidemment non concertée des cotisations au profit des organismes publics ? Cette attitude est inacceptable et absolument injustifiée : en effet, le renseignement téléphonique, en grande partie automatisé, est évidemment moins coûteux que le renseignement par courrier ou dans les locaux de l'organisme concerné. De plus, par un effet pervers, l'usager est d'autant plus incité à téléphoner, et donc à payer, alors que le service rendu (problème technique, erreur ou retard) est de moins bonne qualité. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment il envisage de réglementer enfin ces pratiques contestées et contestables. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.