Réponse publiée le 1er décembre 2003

La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a modifié l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants par les dispositions suivantes : « les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ou dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret. » Mes services préparent actuellement un décret d'application pour la fonction publique de l'État. Ce texte se heurte toutefois à plusieurs obstacles. Ainsi, si le décret d'application est attendu par les ministères, l'incidence financière est considérable pour les administrations de l'État dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Enfin, la principale difficulté réside dans le mode de gestion que pourront retenir les administrations de l'État : la gestion par une association est difficilement envisageable sans risquer que les fonctionnaires impliqués dans le dispositif soient déclarés gestionnaires de fait par la Cour des comptes. Or, compte tenu des règles budgétaires en vigueur, l'État ne peut aisément gérer un tel dispositif qui implique la perception de la participation des agents et le versement de la participation de l'employeur à l'émetteur de titres. Il convient donc de mettre en place un dispositif qui respecte les règles budgétaires, tout en restant réactif et opérationnel.