entreprises d'insertion
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences inhérentes au gel budgétaire portant sur l'ensemble des reports de crédits 2002. Demandée par courrier du 14 mai 2003 adressé aux services du ministre, cette décision concerne l'ensemble des acteurs de l'action sociale et de la lutte contre l'exclusion et tout particulièrement les entreprises d'insertion. En Languedoc-Roussillon, 36 entreprises et 1 738 salariés se sont investis avec efficacité dans ces combat offrant des perspectives pour des milliers de personnes abîmées par le chômage et rendant aussi des services aux chefs d'entreprise pour trouver des salariés formés. Il lui précise que le gel des reports de crédits 2002 signifie que les entreprises concernées ne pourront engager aucun financement en 2003. Cette situation risque d'entraîner des dépôts de bilan et de nombreux licenciements, et constitue donc une véritable aberration socio-économique. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette décision et de prendre des dispositions pour lever l'ensemble du gel budgétaire et éviter ainsi un accroissement sensible du chômage dans notre pays.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003