contrôle
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des particuliers auxquels l'administration fiscale notifie des redressements à l'impôt sur le revenu à l'issue du contrôle sur pièces de leur dossier. En effet, alors qu'ils sont invités sur les imprimés comportant la motivation des rehaussements à se faire assister par un conseil de leur choix avant d'accepter ou de contester les rappels, cette garantie est largement illusoire pour la plupart d'entre eux. De fait, faute de disposer des moyens financiers suffisants ou en raison de la disproportion marquée entre le montant des redressements notifiés et des honoraires exigés par les conseils, ces contribuables renoncent trop souvent à se faire assister, se résignant à supporter un rappel d'impôt éventuellement indû. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à tous les contribuables de pouvoir faire valoir leurs droits à la défense.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, un contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de redressements pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. En cas de difficulté, il peut demander une prorogation du délai de réponse pour produire des observations complémentaires. En outre, afin d'améliorer les relations avec les contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces, l'imprimé de notification rappelle désormais systématiquement la possibilité de convenir d'un rendez-vous avec l'agent qui a réalisé le contrôle, de manière à pouvoir plus aisément évoquer son dossier. Ce dispositif, en permettant aux contribuables de mieux faire valoir leurs droits à la défense, répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003