bâtiments agricoles
Question de :
Mme Hélène Tanguy
Finistère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème que représente le mitage de l'habitat rural. Alors que l'obligation était faite aux exploitants de construire leur nouvelle habitation à moins de 100 mètres de leurs bâtiments agricoles, le régime des installations classées impose, sous certaines conditions, une distance minimale par rapport aux tiers. Le problème de la proximité intervient lorsque la maison d'habitation n'abrite plus l'exploitant mais un tiers. Cela se produit par transformation de la maison en résidence de retraite pour l'agriculteur ou par sa vente à un néorural. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
Réponse publiée le 17 août 2004
Les dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions réciproques d'éloignement entre certains bâtiments agricoles et les constructions à usage d'habitation posent des difficultés d'application telles que celles soulevées par cette question. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui réécrit les dispositions figurant à l'article L. 111-3 du code rural. S'il est définitivement adopté par le Parlement, ce texte introduira des possibilités d'adaptation locales de nature à mieux tenir compte des difficultés rencontrées dans certaines communes.
Auteur : Mme Hélène Tanguy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 17 août 2004